Que dit la loi ?
Le maire est responsable des populations de chats errants sur sa commune. Il peut décider de les placer en fourrière ou de conventionner avec une association afin de stériliser ces chats, les identifier et les remettre sur site.
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. » Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime.
Que propose l’APAA et comment cela fonctionne ?
Suite à de trop nombreuses périodes estivales où abondaient sans fin des portées de chatons, l’APAA a décidé de couper les vannes. L’objectif était d’éviter ces portées grâce à la stérilisation des populations de chats sur chaque commune.
L’APAA propose aux mairies des conventions chats libres sur une année, renouvelables.
Chaque convention engage la mairie à régler les frais de stérilisation et d’identification des chats libres qui seront trappés.
De son côté l’APAA s’engage à :
- Trapper, stériliser, vacciner et redéposer les chats sur le site de trappage.
- Fournir la nourriture aux nourrisseuses si elles le souhaitent. Une fois que les chats sont stérilisées et identifiés, l’APAA veille à ce qu’ils se portent bien (nourriture et soins).
- Soigner les chats libres.
- Mettre à l’adoption les chats sociables et les chatons après leur délai de fourrière et leur vaccination. Beaucoup de chats sont jetés à la rue par leurs propriétaires et ne sont pas sauvages. L’APAA les prend alors en charge pour leur trouver un foyer plus aimant.
Ces différentes actions permettent de réduire drastiquement les populations de chats errants sur les communes partenaires et de rendre dérisoires les naissances en période estivale.
Attention : ne sont facturés à la commune, que les chats libres redéposés sur site. L’APAA assume les frais engendrés par les autres chats.
Quelles sont les communes engagées en 2024 dans le bien-être animal via une convention chats libres ?
- Bégard
- Guingamp
- Ploumilliau
- Pléhédel
- Belle-isle-en-Terre
- Hôpital de Pabu
- Grâces
- Pédernec